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Article / Artikel 5

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMRBC

27/06/1994