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Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	27/04/2006
AMRBC	27/06/1994