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Intitulé

Loi du 4 janvier 1994 ajustant le budget général des dépenses l'année budgétaire de 1992 - section 12 - "Ministère de la Justice" et Section 13 - "Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique"


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1992/1993 1009