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Article / Artikel 9

Accord de coopération du 12 avril 1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

Zusammenarbeitsabkommen vom 12. April 1995 zwischen der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft

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Exécutions
Nature Date    
AccC 25/01/2019  
Conv 16/06/2004  
Conv 27/04/2001