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Décret du 18 juin 1990 de délégation de compétences à la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 14 Disposition abrogatoire (art. 14, alinéa 1er) abrogée. Cependant, cette abrogation sans effet rétroactif de la disposition abrogatoire ne remet pas en cause l'abrogation du DCF 18/06/1990.	DRW	22/07/1993
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 14 Disposition abrogatoire (art. 14, alinéa 1er) abrogée. Cependant, cette abrogation sans effet rétroactif de la disposition abrogatoire ne remet pas en cause l'abrogation du DCF 18/06/1990.	DCCF	22/07/1993
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 14	DSpCF	19/07/1993

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

31/03/1994