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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 15 avril 1994 modifiant et complémentant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, taux, durée et modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/07/1994
Article / Artikel 7bis		AR	04/08/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/07/1994
Article / Artikel 2		AR	29/04/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 2		AR	19/10/2006