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Intitulé

Loi du 10 novembre 1996 portant assentiment au Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/2000
Page:30129
Avis du Conseil d'Etat 23705
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication