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Intitulé

Circulaire n° 095 du 2 février 2007 - Extraits de casier judiciaire


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 02/02/2007
Numéro: 095
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2007
Edition:1
Page:6726
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée