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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1994
Tous / Alle		AR	02/02/1983