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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1962 réglant les conditions de la prise à charge par l'Etat des frais de transport des miliciens résidant en dehors de la Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1962
Page:10321
Avis du Conseil d'Etat 7976