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Intitulé

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Festlegung der auf die Buchführung der öffentlichen Sozialhilfezentren anwendbaren Bestimmungen, gegeben zu Paris am 16. November 1972 (UNESCO)

Décret du 19 décembre 1994 portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 16 novembre 1972 - (UNESCO)

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

16/11/1972

Convention concernant la protection de patrimoine mondial, culturel et naturel - (Paris le 16 novembre 1972) - (UNESCO)