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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 10 août 2001fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	03/12/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	15/04/1997