Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 246999 du 6 février 2020

"Les termes « sauf sur leur propre site » de l'article 5, 1° et l'article 11 de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information sont annulés."