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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2004 modifiant l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
160362 (28/02/2005) Nietigverklaring - K.B. van 27 december 2004 tot wijziging van artikel 18 § 1 van het K.B. van 30 september 1980 betreffende de toekenning en de uitbetaling van een vakbondspremie aan sommige personeelsleden van de overheidssector (B.S. 30 December 2004)
182482 28/04/2008
Afstand