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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64163	(20/06/1995) 10 avril 1995 arrete royal relatif a la redistribution du travail dans le secteur public-	70787 14/01/1998 Rejet
64162	(20/06/1995) AR 10/4/1995 REDISTRIBUTION DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC (18)	70788 14/01/1998 Rejet
64147	(20/06/1995) A.R. 10/04/95. REDISTRIBUTION DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC.( ART.25 ET 26 )	62672 23/10/1996
64146	(21/06/1995) A.R. 10/04/95. Redistribution du travail dans le secteur public.	63215 20/11/1996