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Intitulé

Circulaire du 6 janvier 2000 relative à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2000
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2000
Page:611
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée