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Intitulé

Loi du 13 février 1952 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de chevrons de front et de rentes y attachées


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1952
Page:1046
Avis du Conseil d'Etat 1879