Intitulé

Loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses

Titre I (art. 1)
Titre II : Dispositions fiscales (art. 2 - 8)
Titre III : Dispositions concernant La Poste (art. 9 - 11)
Titre IV : Entrée en vigueur (art. 12)