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Intitulé

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7152 Question préjudicielle
141/2020
5255 Question préjudicielle
150/2012
5115 Question préjudicielle
4/2012
4644 Question préjudicielle
164/2009
1928 - 1929 - 1930 - 1937 - 1940 Recours en annulation
109/2001