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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1999 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1999
Page:	5876

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")
Art.11: initialement fixée au 01/06/1994 et reportée au 01/01/1998
Art.12 à 16: 01/06/1994

Fin de vigueur: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/06/1994 au 31/07/2014