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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 février 1999 de suspension de tous les transports de valeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1999
Page:	5145

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 21/02/1999 - 23/02/1999

Période de vigueur

du ... au 23/02/1999