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Intitulé

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6700 Question préjudicielle
158/2018
5164 Question préjudicielle
71/2012
4520 Question préjudicielle
10/2009
4202 Question préjudicielle
82/2008
2764 Question préjudicielle
117/2004
2601 Question préjudicielle
44/2003
1126 Question préjudicielle
99/98
951 Question préjudicielle
16/97
883 Question préjudicielle
21/96
844 - 847 Question préjudicielle
20/96
811 Question préjudicielle
86/95
83 Recours en annulation
8/89