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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1993 fixant les modalités particulières de dérogation temporaire à l'application de la section IV "Dispositions financières" du chapitre I du titre VIII de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1993
Edition:2
Page:13168
Avis du Conseil d'Etat 22342
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

TT 01/01/1993 - 31/12/1994

Période de vigueur du 01/01/1993 au 31/12/1994