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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1996 transposant les obligations en matière de libre concurrence sur les marchés des services de télécommunications découlant des directives en vigueur de la Commission européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1996
Page:	30831

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

25518

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/12/1996 au ...

Remarques Acte partiellement confirmé: voyez les articles dans l'analyse.