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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2021
Page:	63587

Avis du Conseil d'Etat

69284

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2021 au ...