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Intitulé

Décret du 29 novembre 2018 relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2018
Page:	98247

Avis du Conseil d'Etat

63911

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 32)
Art. 27 à 30: 14/09/2018 (art. 32: "à partir de l'année académique 2018-2019"; interprétation de ces mots, conformément à l'article 79, §1er, alinéa 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académiques des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre")

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45731