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Intitulé

Décret du 24 mai 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2018
Page:	46765

Avis du Conseil d'Etat

62974

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/06/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

01/06/2011