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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0086

22/09/2003

Directive 2003/86/CE du Conseil du 23 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial