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Intitulé

Decreet van 7 juli 2017 houdende instemming met het Multilateraal Akkoord tussen bevoegde autoriteiten betreffende de automatische uitwisseling van inlichtingen inzake financiële rekeningen, ondertekend te Berlijn op 29 oktober 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2017
Nature de l'acte: Decreet van de Vlaamse Overheid
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2017
Page:73319
Avis du Conseil d'Etat 61354
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/07/2017 au ...