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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. Dezember 2015 zur Schaffung eines beratenden Fachgremiums für die Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 décembre 2015 portant création d'un organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2016
Page:	4564

Avis du Conseil d'Etat

58336

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/02/2016 au ...