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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2015
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/2015
Page:63760
Avis du Conseil d'Etat 57934
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/10/2015 au ...