Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 27 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/2014
Page:	32154

Avis du Conseil d'Etat

55009

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/04/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/02/2014