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Intitulé

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7664 Question préjudicielle
119/2022
5196 Question préjudicielle
199/2011
5119 Question préjudicielle
193/2011
4999 - 5000 Recours en annulation
137/2011
4874 Recours en annulation
154/2010