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Intitulé

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/01/2010
Page:751
Avis du Conseil d'Etat 47078 + 47277
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 6 : à fixer par le Roi
Art. 91, en ce qu'il rétablit l'art. 289, § 4 du Code 17/11/1808: à fixer par le Roi (art. 237)
Art. 5, 8, 9, 14, 229 et 230: 01/05/2010 ("premier jour du quatrième mois qui suit celui de la publication de la loi au Moniteur belge")
Art. 210: 01/01/2011(AR 12/10/2010)

Dispositions transitoires: art. 236

Période de vigueur du 21/01/2010 au ...