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Intitulé

Dekret vom 11. Mai 2009 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen über die Beteiligung der Republik Bulgarien und Rumäniens am Europäischen Wirtschaftsraum samt Schlussakte, geschehen zu Brüssel am 25. Juli 2007

Décret du 11 mai 2009 portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 25 juillet 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2009
Page:47508
Avis du Conseil d'Etat 45977
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/07/2009 au ...