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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2007
Page:	36355

Avis du Conseil d'Etat

42420

Entrée en vigueur / Effet

15/09/2006
Effet: année académique 2006-2007 (TT)

Période de vigueur

du 15/09/2006 au 14/09/2007

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32011