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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l'article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/2007
Edition:2
Page:3988
Avis du Conseil d'Etat 41543
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...