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Article / Artikel 21

Programmadecreet van 22 december 2023 bij de begroting 2024

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Annexe / Bijlage 2		Code	13/12/2013