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Article / Artikel 37bis

Arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/10/1997
Article / Artikel 7 Toutefois, les dispositions antérieures relatives à l’enfant visé à cet article restent d’application jusqu’au 30 juin 2000, si celles-ci lui sont plus favorables.		AR	05/12/2000