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Article / Artikel 45

Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel 22 Modification dont l'abrogation est prévue par l'article 266 du DRW 13/12/2023. La date d'entrée en vigueur de cet article n'a pas encore été fixée par le Gouvernement..		DRW	28/09/2023