NOUVEL INTITULÉ [Loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l’Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d’une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale] Loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Intitulé abrégé officiel: "Loi relative au Service fédéral des Pensions"
Hormis le présent AR 21/07/2021 enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés royaux fixant, pour une année déterminée, le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales (exécution de l'art. 23 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions… - loi relative au Service fédéral des Pensions).
Cependant, si le projet d'un tel arrêté est soumis à l'avis du Conseil d'État, il sera enregistré dans la base de données.