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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling 1, Intitulé / Opschrift

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/02/2019
Article / Artikel 3		L	15/01/2019