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Article / Artikel 28

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: L 20/07/2015, art. 9	L	20/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 43	L	08/06/2008
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 81	L	27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 64	L	25/01/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	30/12/1982

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2369

Préjudiciel

9/2003

Pas de réponse à la question