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Article / Artikel 39bis

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 45 Vig.: Date ultime		L	08/05/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7866

Préjudiciel

146/2023

Non-violation