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Article / Artikel 194septies

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 69   L 19/12/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 36

1) Vig.: 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

2) Ce remplacement a été remplacé par l'article 27 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.		   L 25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 35

1) Vig.: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019.

2) Cette insertion a été remplacée par l'article 26 de la L 30/07/2018, lequel entre en vigueur le 20/08/2018.		   L 25/12/2017