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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 28	L	02/08/2002
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 28bis	L	02/08/2002