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Article / Artikel 85

Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 5   L 18/07/1991
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 28   L 18/07/1991
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 29   L 18/07/1991