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Article / Artikel 9

Loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Titre / Titel 8, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift Ce remplacement entre en vigueur le 01/01/2015 et est également applicable aux pensions et cumuls en cours au 31/12/2014.		L	28/06/2013