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Article / Artikel 1ter

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 40   L 25/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2015
Article / Artikel 13   L 16/11/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6434 Annulation 107/2017 Rejet (pas d'examen des moyens)