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Article / Artikel 33

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022".	L	21/01/2022
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 16	L	24/12/2002
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 6	AR	20/12/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	28/07/1992